- aux locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. La TVA à 5.5% s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de TVA à 5.5 %.
- à la part des parties communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à usage exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation
- aux travaux de transformation en logement des locaux précédemment non utilisés en habitation (ex. transformation d'un cabinet d 'architecte en appartement)
- aux dépendances directement liées à ces maisons et logements : travaux sur balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs…
La TVA à 5.5 % s'applique aussi sur les :
· revêtements de voie ou de chemins privatifs,
· construction et réfection d'un mur de clôture, pose d'une grille,…
· aux travaux de raccordement aux réseaux publics. 

QUELS SONT LES LOCAUX EXCLUS ?
En revanche la TVA à 5.5% ne s'applique pas :
- aux locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative
- s'agissant des garages, la TVA à 5.5% ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements
- s'agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs…) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur est propre
- aux espaces verts
- aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis…
- aux travaux de nettoyage.
LA TVA à 5.5% POUR QUI ?
· Pour toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement exclu)
 - locataires,
- propriétaires occupants,
- propriétaires bailleurs,
- syndicats de copropriétaires
Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d'une convention APL :
les travaux facturés par l'entreprise restent au taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une livraison à soi-même qui relève du taux réduit.
· Pour toutes les catégories de bénéficiaires :

Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :
- l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans,
- celui-ci est affecté à un usage d'habitation.
Votre artisan tient à votre disposition des modèles d'attestation.