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TVA à 5.5%
MODE
D'EMPLOI
1 - QUELS SONT LES
TRAVAUX ET LES EQUIPEMENTS CONCERNES ?
La TVA
à 5.5% s'applique :
- aux travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance
et d'entretien) réalisés par les artisans et les
entreprises du bâtiment,
- à la totalité de la facture, c'est-à-dire
à la main d'œuvre et aux matières
premières et fournitures nécessaires à la
réalisation des travaux, à l'exclusion des gros
équipements (qui seront, eux, couverts par un crédit
d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.
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Matières
premières et fournitures bénéficiant de la TVA
à 5.5% lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue
les travaux :
- matériaux et produits utilisés
pour l'exécution des travaux : béton, ciment, briques,
plaques de plâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises,
peinture…
- revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers
peints ou tissus…
- produits de traitement préventif ou curatif
- pièces de faible valeur dont l'utilisation est
nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement :
joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou
téléphoniques…
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Equipements
bénéficiant de la TVA à 5.5% lorsqu'ils sont
fournis par l'entreprise qui effectue les travaux :
- les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de
climatisation ou de ventilation fixes
- les équipements de production d'énergies renouvelables
à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires…)
- les systèmes d'ouverture du logement (portes, fenêtres,
portails, clôtures, volets, persiennes…)
- les équipements de sécurité (détecteurs
de fumée, système de sécurité incendie,
serrures, verrous, alarmes, grilles…)
- les équipements électriques
- les équipements divers (escaliers, antennes de
télévision et câblage, auvents, marquises,
avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de
sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes),
boîtes aux lettres).
QUELS
SONT LES TRAVAUX ET LES EQUIPEMENTS EXCLUS DE LA TVA à 5.5% ?
La TVA
à 5.5% ne s'applique pas :
- aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
- aux travaux de reconstruction
- aux travaux d'agrandissement, de surélévation,
d'addition de construction.
Equipements
restant soumis au taux normal de TVA à 19.6 % mais
bénéficiant d'un nouveau crédit d'impôt sur
le revenu à compter du 15 septembre 1999
- les gros appareils de chauffage (chaudières, cuves à
fioul, citernes à gaz, ... , installées dans les
immeubles collectifs)
- les gros appareils sanitaires (saunas, baignoires collectives de type
jacuzzi…)
- les ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus
pour les personnes handicapées bénéficiant d'ores
et déjà du taux réduit à 5,5 %)
La pose de
ces équipements est facturée à une TVA à
5.5 %
Equipements
restant soumis au taux normal de TVA à 19.6% et ne
bénéficiant pas du nouveau crédit d'impôt
sur le revenu
- les appareils ménagers ou électroménagers (pose
à 19.6 %)
- les matériels de téléphonie et audiovisuels
(pose à 19.6 %)
- les lampes (pose à 19.6 %)
- les appareils de chauffage mobiles (convecteurs mobiles),
humidificateurs et déshumidificateurs mobiles, adoucisseurs
d'eau mobiles, climatiseurs mobiles
- les meubles que ceux-ci soient préindustrialisés ou
faits sur mesure (ex. éléments de cuisine ou de salle de
bains, miroirs, éléments de bibliothèque,
coffres-forts). En ce qui concerne l'installation de ces meubles,
celle-ci est facturée à 5.5 % dès lors que ces
meubles font l'objet d'une fixation au mur.
QUELS SONT
LES LOCAUX CONCERNES ?
La TVA
à 5.5% s'applique :
- aux locaux à usage d'habitation, à l'exception de la
construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans).
Toutefois, pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les
petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à
taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas
d'effraction ou de pertes de clés,…)
- aux résidences principales et secondaires
- aux locaux occupés ou vacants
- aux logements individuels et collectifs
- aux maisons de retraite destinées à
l'hébergement des personnes âgées, aux maisons
d'accueil pour personnes handicapées, aux foyers de jeunes
travailleurs et autres établissements de même nature
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